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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 267
Versions de la disposition
267. Outre ce qui est prévu à l’article 41, le déclarant doit confirmer dans sa déclaration de conformité qu’il exercera l’activité visée à l’article 265 conformément aux conditions prévues au devis de compostage visé au paragraphe 1 de l’article 266.
En vig.: 2020-12-31
267. Outre ce qui est prévu à l’article 41, le déclarant doit confirmer dans sa déclaration de conformité qu’il exercera l’activité visée à l’article 265 conformément aux conditions prévues au devis de compostage visé au paragraphe 1 de l’article 266.
